Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Enregistrement d’une affaire nouvelle. Donnent lieu à enregistrement : le réquisitoire introductif (CPP, art. 79 et 80) et les éventuelles réquisitions prises concernant une mesure de sûreté l’ordonnance de désignation prise par le président du tribunal judiciaire le réquisitoire d’informer pris sur communication d’une plainte avec constitution de partie civile (CPP, art. 86, al. 1er et 2) ; le réquisitoire tendant à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile (CPP, art. 85, 88 et 90), par défaut de consignation dans les délais fixés par le juge d’instruction, par défaut de…