Pension alimentaire : instance aux fins de mesures urgentes en cas de violences familiales

Le principe. Grande cause nationale, la lutte contre les violences au sein des couples occupe une place particulière sur la scène juridique. Deux millions de femmes – et leurs enfants – sont aujourd’hui concernées par la violence familiale en France1. Différents textes sont intervenus pour réagir contre.Depuis l’instauration du « référé violence » de l’article 220-1 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004 (qui permettait à la victime de violences d’être autorisée à rester dans le logement), la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 créant l’ordonnance de protection, dispositif de…