Permission de sortir

I - Fondement juridique et définition A - Textes de référence principaux CPP : art. 723-3, D. 124, D. 125, D. 142 à D. 147 C. pénit. : art. L. 424-5, D. 363-1, D. 424-6, D. 424-7, D. 424-22 à D. 424-30 Circ., 19 janv. 2017 de présentation du D. no 2016-1222 du 14 sept. 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortir sous excorte Note DAP du 1er nov. 2020 ; dépêche du 2 février 2021 ; note DAP du 18 mars 2021 B - Définition. La permission de sortir est une mesure d’application des peines permettant à une personne condamnée écrouée hébergée de s…