Le formalisme de la préparation des questions

Rédaction des questions. C’est à l’aide de la décision de mise en accusation (ordonnance du juge d’instruction ou arrêt de la chambre de l’instruction) que le greffier rédige les questions. Il n’est pas obligatoire qu’elles soient rédigées dans les termes exacts de la décision de mise en accusation. La Cour de cassation a toujours admis que le président de la cour d’assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de la décision de mise en accusation, mais à la condition de ne pas modifier la substance de l’accusation (Cass. crim.,…