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L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Les articles 321 à 326 du Code de procédure pénale ont été supprimés par la réforme du Code pénal. Ces articles prévoyaient des cas d’excuse qui, si elle était admise, emportait diminution de la peine. Désormais, le Code pénal prévoit les causes d’irresponsabilité pénale (art. 122-1 à 122-7). Sont ainsi visés : les troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement, la contrainte, l’erreur sur le droit, commandement de l’autorité légitime, l’ordre de la loi ou du règlement, la légitime défense et l’état de nécessité. Ces causes doivent toutefois être reconnues par la cour et le jury. Le cas échéant, aucune peine ne peut être prononcée, l’accusé étant alors acquitté.

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