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L’organisation de la procédure du défaut criminel

La procédure du défaut criminel
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’accusé peut être absent pour diverses raisons, par exemple étant détenu, il refuse de comparaître. La procédure pour remédier à cette situation est exposée ci-après (voir ) ; elle est contradictoire. La procédure de défaut n’est pas applicable à l’accusé détenu qui refuse de comparaître ni à l’accusé qui est expulsé de la salle d’audience. Elle n’est pas non plus applicable à l’accusé qui ne peut comparaître en raison de son état de santé physique ou mentale.

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