La mise en état du dossier

Le principe de mise en état de l’affaire. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état (C. trav., art. L. 1454-1-2). Le rôle de mise en état du bureau de jugement. L’article R. 1454-19 du Code du travail précise que le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l’article R. 1454-1. Il lui revient de fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Par conséquent, dans les cas où l’affaire est directement portée devant…