Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notification du jugement

Mis à jour le

Les parties sont avisées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens (C. trav., art. R. 1454-26). Les décisions rendues en matière prud’homale sont notifiées aux parties en cause par le greffe du conseil de prud’hommes au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. La notification. C’est la phase de procédure au terme de laquelle le jugement est porté à la connaissance des parties, le terme « signification » étant réservé à…
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