La requalification du CDD en CDI

Un contentieux important existe devant le conseil de prud’hommes concernant la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Le Code du travail prévoit cette procédure (C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2). Seul le salarié peut se prévaloir de cette sanction à l’exclusion de l’employeur (Cass. soc., 20 févr. 2013, no 11-12262 : Bull. civ. V, no 45). Il n’a pas d’ailleurs toujours intérêt à le faire, l’application des règles de la rupture anticipée du CDD pouvant être plus favorable. De même, le juge ne peut opérer la requalification d…