La résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil de prud’hommes de résilier son contrat de travail. La rupture est alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si le salarié est représentant du personnel. Si la résiliation n’est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles, à moins qu’il ne décide de démissionner ou que l’employeur ne le licencie. En pratique, cette procédure est peu utilisée compte tenu des délais pour obtenir une décision définitive,…