La rupture anticipée du CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à son terme sans formalités. Toutefois, cette rupture automatique à l’avènement du terme n’est pas possible lorsqu’il y a requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 14 nov. 2018, no 17-18891). La rupture anticipée n’est possible que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail. Si elle intervient pour un motif autre que ceux prévus par la loi, un contentieux est possible devant le conseil de prud’hommes. Le Code du travail distingue selon que l’initiative de la rupture émane de l’employeur ou du salarié. Un…