La rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord (C. trav., art. L. 1237-11 à L. 1237-16). Pour être valide, cette rupture doit être homologuée par l’administration. Tout a été fait pour faciliter ce mode de rupture qui peut se faire maintenant par voie électronique. Pour saisir la demande : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-déclarations/formulaires-et-teledeclarations. Il existe deux documents Cerfa, l’un pour les ruptures classiques, l’autre pour les ruptures de contrat de…