Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le délibéré et le prononcé du jugement

Mis à jour le

À l’issue des débats, le président prononce la clôture et l’affaire est mise en délibéré. Cela signifie que les juges prud’homaux se retirent pour rendre leur décision. Le greffier n’assiste pas au délibéré. La décision peut être rendue le jour même (c’est le cas, généralement, au conseil de prud’hommes de Paris) ou à une date ultérieure. Le délibéré. Le délibéré est secret et les conseillers prud’hommes ne peuvent trahir ce secret. Les conseillers sont quatre en formation paritaire restreinte ou classique du bureau de jugement, sans voix prépondérante et la décision est…
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