Le déroulement de la procédure d’appel à bref délai

L’orientation du dossier par le président de la chambre. Depuis le 1er septembre 2017, en application des dispositions de l’article 904-1 du Code de procédure civile créé par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, le président de la chambre devant laquelle l’affaire a été distribuée décide de l’orientation du dossier en désignant un conseiller de la mise en état ou en fixant une date à bref délai. Certains dossiers peuvent ainsi faire l’objet d’une instruction allégée. Il s’agit de la procédure d’appel à bref délai régie par les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile également…