Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rappel de salaire

Mis à jour le

Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Parfois ce qui est indiqué au contrat de travail est inférieur aux minima de la convention collective. Si le salarié n’a pas travaillé, l’employeur n’est plus tenu de lui verser une rémunération (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-45209 : RJS 10/98, no 1183). Mais, s’il a travaillé, le salarié a droit au paiement de son salaire. De même, le salarié qui ne travaille pas mais qui s’est mis à disposition de l’employeur mérite salaire (Cass…
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