Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les précisions apportées à la lettre de licenciement

Mis à jour le

L’employeur qui décide de licencier le salarié après l’entretien préalable doit notifier le licenciement par lettre motivée dont le contenu peut être précisé ultérieurement dans un courrier complémentaire. La question de la motivation de la lettre a été profondément modifiée. Jusqu’à présent, l’absence d’indication d’un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait alors le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les salariés pouvaient alors solliciter des dommages-intérêts sur ce fondement devant le conseil de prud’hommes. Désormais,…
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