Modèle de certificat de non-appel

Certificat de non-appel. Cour d’appel de … (lieu) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Secrétariat-Greffe Le greffier en chef de la cour d’appel de … (lieu) certifie qu’il n’a pas été remis au secrétariat-greffe de la cour d’appel de déclaration d’appel d’un jugement rendu le … (date), RG No … (numéro du rôle général) par le conseil de prud’hommes de … (lieu) Signifié ou notifié le … (date) à M. … (identité) ou la société … (dénomination) Délai d’appel expiré le … (date) Nature de l’affaire Parties à l’instance …(à compléter) M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité…