Modèle de certificat de non-pourvoi
Certificat de non-pourvoi.
Cour de cassation
Demande de certificat de non-pourvoi
(Nouv. CPC, art. 505)
Nature de l’affaire :
Instance prud’homale :
Me … (identité)
… (adresse)
requiert la délivrance d’un certificat de non-pourvoi contre la décision contradictoire rendue le … (date), RG No … (numéro du rôle général), par la chambre sociale de la cour d’appel de … (lieu) et atteste :
que le délai de pourvoi est expiré au jour de la demande.Parties à l’instance
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination,…
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