Modèle de conclusions et d’assignation devant la cour d’appel

Conclusions et assignation devant la cour d’appel. Conclusions et assignation devant la cour d’appel de … (lieu) L’an deux mille (millésime) Et le À la requête de : M.... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société... (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître (identité), avocat au barreau de (lieu), demeurant à (adresse) ou au domicile de M. (identité), défenseur syndical, sis à (adresse) J’ai huissier de justice soussigné Signifié et…