Modèle de signification de la déclaration d’appel

Signification de la déclaration d’appel. Signification de la déclaration d’appel (CPC, art. 905-1) L’an deux mille … (millésime) Et le … (date) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, sis à … (adresse). J’ai huissier de justice soussigné Signifié et…