Les traités pratiques Bailly

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Cass. 1re civ., 17 décembre 2014, no 13-25117

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Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2014, publié au Bulletin. Elle applique cette règle à une facture impayée d’un établissement hospitalier.

Les faits étaient les suivants. Un hôpital réclame au mari le règlement des frais d’hospitalisation de sa femme. Le mari soutenant qu’il s’agit d’une dette alimentaire, invoque, pour faire échec à la demande, le bénéfice de l’adage « Aliments ne s’arréragent pas ».

Condamné en appel, il se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. En effet, la Cour de cassation affirme que la dette en question est une dette solidaire du ménage, en vertu de l’article 220 du Code civil. Par substitution des motifs, elle justifie ainsi la condamnation de l’époux au titre de la solidarité ménagère.

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