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Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 05-176718

Retrait de l’autorité parentale
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité. La...

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