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L’action de groupe et la médiation

Action de groupe
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

Le droit commun de la médiation (L. no 95-125, 8 févr. 1995, art. 21 à 25 – CPC, art. 131-1 à 131-15 et 1532 à 1535) s’applique à l’action de groupe sous réserve de précisions apportées par les articles L. 623-22 et L. 623-23 du Code de la consommation :

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