L’action de groupe et la médiation

La médiation. Le droit commun de la médiation (L. no 95-125, 8 févr. 1995, art. 21 à 25 – CPC, art. 131-1 à 131-15 et 1532 à 1535) s’applique à l’action de groupe sous réserve de précisions apportées par les articles L. 623-22 et L. 623-23 du Code de la consommation : l’article L. 623-22 a pour objet d’éviter une médiation et une action de groupe concurrentes. Seule l’association requérante peut procéder à une médiation ; l’article L. 623-23 stipule que « tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il…