Recherche avancée

Modèle de jugement sur requête du procureur de la République dans le cadre de l’adoption

Adoption
Publié le 4 octobre 2013 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle
 

En l’audience publique du tribunal de grande instance de … tenue le … par MM. …, président, …. juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier,

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article