Modèle de signatures d’un jugement dans le cadre des affaires contentieuses

Formules de signatures d’un jugement.  Formule-type. M. …, président, et M. …, greffier, ont signé la minute du présent jugement. Jugement prononcé alors que le président ayant délibéré, n’est pas présent. M. …, juge le plus ancien ayant participé au délibéré, a signé la minute du présent jugement, en l’absence et par empêchement du président, ainsi que M. …, greffier Empêchement du président. Même formule que ci-dessus.