Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Bilan économique

Mis à jour le

Bilan économique et montant du crédit. Le capital restant dû au titre des crédits regroupés n’est pas forcément identique au montant du crédit de regroupement, qui peut être supérieur ; le prêteur, précise la note no 3 du tableau, doit alors indiquer sur le tableau qu’il propose une ligne de crédit complémentaire. Il est surprenant qu’une opération destinée en premier lieu à desserrer l’étau des emprunts puisse aggraver l’endettement du souscripteur, mais seule une disposition de valeur législative pouvait entraver la liberté contractuelle. Bilan économique et taux débiteur. …
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