Le déroulement du serment judiciaire

Nature du serment. Le serment décisoire peut être assimilé à une transaction entre les parties. À défaut d’autre preuve, l’une des parties accepte de s’en remettre à la parole de l’adversaire. Le serment supplétoire a le caractère d’une mesure d’instruction. Effets. a) Serment décisoire Le serment n’a en principe d’effet qu’entre les parties concernées (le déférant et le déféré) et leurs héritiers et ayants cause.Lorsqu’il y a plusieurs créanciers solidaires, le serment déféré par l'un de ces créanciers solidaires au débiteur ne libère le débieteur que pour la part de ce…