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Le rôle du greffe dans la procédure d’injonction de faire

Injonction de faire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Dès qu’elle lui parvient, le greffier appose sur la requête la date de réception, qu’elle soit déposée au greffe ou qu’elle lui soit adressée, au moyen de la mention « Reçu au greffe, le … (date) » suivie de la signature1. Il a intérêt à vérifier ensuite si les documents justificatifs annoncés sont bien joints ou même si le requérant n’a pas omis de joindre les pièces (lettres, écrits, etc.) desquelles est né le contrat. Il s’agit bien entendu d’une vérification formelle, le greffier n’ayant pas vocation à apprécier le bien-fondé de la requête ; toutefois rien ne s’oppose, au contraire, à ce qu’il signale au juge les points qui lui paraissent susceptibles de le rendre incompétent ou qu’il attire son attention sur le défaut de justification.

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