Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’option pour un crédit classique

Mis à jour le

Choix à laisser à l’emprunteur. On doit trouver au dossier, si le contrat de crédit renouvelable a été souscrit sur le lieu de vente ou à distance pour financer un bien de plus de 1 000 €, la preuve que le consommateur a disposé de la possibilité de conclure un contrat de crédit « amortissable » à la place du contrat de crédit renouvelable (art. L. 312-62, anc. art. L. 311-8-1 et D. 312-26, anc. D. 311-10-1, § II). Comme on l’a déjà relevé, le terme « crédit amortissable » est inadapté, car les mensualités du crédit renouvelable doivent comprendre une part d’amortissement du capital (art…
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