Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers

Formule de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire.  Par acte sous seing privé signé le … (date du bail), X … (nom du bailleur) a consenti un bail d’habitation à Y … (nom du locataire) portant sur un immeuble situé à … (lieu de l’immeuble) contre le paiement d’un loyer mensuel de … euros (montant du loyer) et le versement d’un dépôt de garantie de … euros (montant du dépôt de garantie). Les loyers n’ont pas été scrupuleusement réglés. Par acte du … (date de l’assignation) dénoncé le … (date du dénoncé) par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet…