Office du juge et droit national

Un peu d’histoire : la forclusion opposée à l’emprunteur et au juge. La Cour de cassation a longtemps cherché, à l’aide de divers artifices, à empêcher les juges du fond de relever d’office les multiples irrégularités qui émaillent les crédits à la consommation. La Cour de cassation a commencé par juger que le délai biennal de forclusion visait aussi les contestations de l’emprunteur, et rendait irrecevable toute action engagée plus de deux ans après la signature de ce document (Cass. 1re civ., 19 mai 1992, no 90-11484 : Bull. civ., no 148) ; la Cour de cassation privait aussi l…