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La convocation en justice des témoins, experts, plaignants et avocats

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Les convocations ne sont plus adressées par la voie administrative (maire, commissaire de police, gendarmerie) ; elles le sont par la voie postale (lettre simple ou recommandée)1....

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