La définition de l’ordonnance pénale

Nature de l’ordonnance pénale délictuelle. Afin de diversifier la réponse pénale et d’accélérer la poursuite et le jugement des infractions, plusieurs textes ont été publiés, donnant au président du tribunal ou un magistrat du siège délégué par lui des pouvoirs en matière correctionnelle. Initialement prévus pour les délits routiers, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le défaut d’assurance (redevenu délictuel), ainsi que leurs contraventions connexes, les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale ont été successivement étendus et prévoient aujourd’hui qu…