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La définition de l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Afin de diversifier la réponse pénale et d’accélérer la poursuite et le jugement des infractions, plusieurs textes ont été publiés, donnant au président du tribunal ou un magistrat du siège délégué par lui des pouvoirs en matière correctionnelle.

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