La notion d’indemnités

But de l’allocation d’indemnités. Les témoins remplissent un service civique. Cependant, il est juste qu’ils soient remboursés, tout au moins partiellement, des frais occasionnés et de la perte de leur salaire. La partie civile, aux termes de la loi, bénéficie des mêmes indemnités que le témoin, cependant, le tribunal peut décider qu’elle en sera privée. Les experts et les interprètes, de leur côté, doivent être indemnisés des frais qu’ils exposent pour venir à l’audience. La loi fixe les indemnités destinées à dédommager les témoins, les experts et les interprètes par un règlement d…