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La saisine du tribunal après jugement au fond

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

On sait que lorsqu’une juridiction a statué au fond, elle a épuisé sa compétence et ne peut plus connaître de la même affaire. Cependant, lorsque le prévenu a été condamné par défaut ou par ordonnance pénale du président du tribunal, il peut former opposition et en ce cas la première décision est non avenue (C. pr. pén., art. 489).

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