On sait que les autorités habilitées à constater les infractions adressent au procureur de la République les procès-verbaux qu’elles dressent à cet effet....
La saisine du tribunal correctionnel par la citation
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
