On sait que les autorités habilitées à constater les infractions adressent au procureur de la République les procès-verbaux qu’elles dressent à cet effet.
La saisine du tribunal correctionnel par la citation
Mis à jour le 05 février 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
