Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’appel comme voie de recours

Mis à jour le

L’appel : généralités. La seconde voie de recours contre les jugements rendus en matière correctionnelle est l’appel. L’appel est porté à la juridiction supérieure, la cour d’appel. Aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Aussi, le greffier doit-il apporter une extrême attention à la rédaction de l’acte d’appel. Aucune disposition légale n’impose que les conditions de délai de l’appel soient portées à la connaissance de la personne concernée (Cass. crim., 25 nov…
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