La seconde voie de recours contre les jugements rendus en matière correctionnelle est l’appel.
L’appel comme voie de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
