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Le tarif commenté en matière de frais de justice

Les frais de justice correctionnelle
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

En matière pénale, le principe est que les frais de justice sont tarifés. C’est-à-dire que le montant des honoraires des experts, des indemnités aux témoins, aux interprètes, les frais de voyage et les frais de séjour des jurés, les indemnités de déplacement des personnels, des prévenus, les frais de garde des scellés, de mise en fourrière, les émoluments et indemnités aux huissiers de justice et aux agents de force publique, les frais d’exécution des mandats de justice, de capture, les frais et droits forfaitaires, les frais d’impression, etc., sont fixés par le Code de procédure pénale, et, sauf autorisation exceptionnelle, ne peuvent être dépassés.

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