Le taux des indemnités

Indemnité de comparution due aux témoins (C. pr. pén., art. R. 129). 1 – Indemnité normale accordée dans tous les cas : 1,52 F + (6,67 F1 × 4) = 28,20 F 2 – Indemnité supplémentaire pour perte de salaire : 6,67 F × par la durée horaire de la comparution comptée au départ du domicile jusqu’au retour. Par exemple, si cette comparution a duré cinq heures, l’indemnité supplémentaire est de : 6,67 F × 5 = 33,35 F ; elle s’ajoute à l’indemnité normale ci-dessus. La durée horaire de comparution pour le calcul de l’indemnité supplémentaire pour perte de salaire ne peut excéder huit heures ; le…