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L’ordonnance pénale

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Pour les délits routiers et leurs contraventions connexes, l’article 495 du Code de procédure pénale prévoit qu’il peut être recouru à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ; l’auteur doit être majeur, et cette procédure n’est pas applicable si la victime a fait dès l’enquête une demande de dommages et intérêts, ou si elle a fait citer directement l’auteur devant le tribunal ; elle n’est pas applicable en cas d’homicide ou des blessures involontaires commis en même temps.

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