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L’organisation et les instructions au greffe

La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Sont concernées par cette procédure, outre les juridictions d’instruction et d’application des peines, au stade du jugement, la juridiction de proximité et le tribunal de police, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ainsi que le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ou en...

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