Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement après nouvelle citation

Mis à jour le

Formule de jugement après nouvelle citation.  Attendu qu’à l’audience du … à laquelle le prévenu avait demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence, le tribunal, estimant nécessaire la comparution du prévenu, a renvoyé l’affaire à ce jour ; Attendu que réassigné par exploit du ministère de Me … huissier de justice à … en date du … et dont il a été établi qu’il a eu connaissance ainsi qu’en fait foi … (préciser) … ne comparaît pas ; Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement par application des dispositions de l’article 411 alinéa 4 du Code de…
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