Recherche avancée

Modèle de jugement après nouvelle citation

Les différentes sortes de jugement
Publié le 30 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

Attendu qu’à l’audience du … à laquelle le prévenu avait demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence, le tribunal, estimant nécessaire la comparution du prévenu, a renvoyé l’affaire à ce jour ;

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article