Modèle de jugement contradictoire à signifier: exploit délivré à personne

Formule de jugement contradictoire à signifier : exploit délivré à personne.  Prévenu de … d’autre part ; À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le prévenu n’a pas comparu ; Puis il a été procédé à l’audition, hors la présence les uns des autres de … témoin produit par le ministère public ; avant de déposer le … dit … témoin … prêté le serment de dire toute la vérité rien que la vérité ; Le greffier a tenu note des déclarations des témoins ; Le ministère public a requis contre le prévenu l’application de la loi. Après en avoir…