Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis simple

Formule de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis simple.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable de … faits prévus et réprimés par l’(les) article(s) … Dit que l’intéressé n’ayant pas été déjà condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d’emprisonnement, il y a lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles 132-29 et 132-31 du Code pénal ; En conséquence, condamne N … à la…