Recherche avancée

Modèle de jugement sur comparution immédiate et après renvoi contradictoire

Les différentes sortes de jugement
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

Attendu que le … (date) N… a été déféré devant ce tribunal en vertu de la procédure de comparution immédiate.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article