Les traités pratiques Bailly

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Prestation compensatoire

Mis à jour le

I - Après-divorce - La prestation compensatoire  A - Généralités Présente dans un cas sur huit, le plus souvent au profit des épouses1, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par le divorce. Il s’agit d’une innovation importante de la loi du 11 juillet 1975 : cette prestation, qu’un des époux peut être condamné à verser à l’autre, est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (C. civ., art. 270). Le divorce mettant fin au devoir de secours, le fondement de la…
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