Procès-verbal de non-comparution

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS-VERBAL DE NON-COMPARUTION Le … (date), à … (heure) Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de …, assisté de …, greffier ; Mentionnons que : X… Né(e) le …, à … Demeurant à … Témoin assisté/mis en examen des chefs de … (qualification simple) Partie civile/témoin invité à se présenter à notre cabinet ce jour … (mode de convocation) n’a pas comparu. Fait en notre cabinet, le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le greffier, Le juge d’instruction,  (signature…