Voies ordinaires de recours
Deux voies ordinaires de recours sont envisagées par le Code de procédure civile (CPC, art. 527) : l’appel et l’opposition. L’une et l’autre ont en commun d’être soumis aux mêmes délai (CPC, art. 538) et de faire profiter à celui qui les exerce d’une suspension de l’exécution du jugement (CPC, art. 539). Elles ont toutefois chacune un domaine, des conditions et des effets distincts qu’il convient de distinguer.
- I - Appel
- II - Opposition
I - Appel
A - Notion et domaine de l'appel
1 - Notion d’appel
L’appel est la voie de recours ordinaire ouverte contre les décisions rendues en premier ressort. Aux termes de l’article 542, modifié par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, il « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation ». Il est confié à la juridiction civile de second degré : la cour d’appel.
2 - Domaine de l’appel
La voie de l’appel est largement ouverte par l’article 543 du CPC, qui n’en restreint pas a priori le…
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