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Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 7 novembre 2016
Focus

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d'être déférée devant le Conseil constitutionnel. En effet, le 17 octobre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.

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