Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d'être déférée devant le Conseil constitutionnel. En effet, le 17 octobre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.
C'est l'ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016 qui est déférée dans le cadre de la saisine des députés, et plus particulièrement les articles 50 (divorce sans juge), 56 (état civil des personnes transgenres) et 62, 63 et 93 (action de groupe). L'acte de saisine des députés est consultable sur le site. Le Conseil a jusqu'au 17 novembre prochain pour rendre sa décision.
Méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire
La première mise en cause concerne la méconnaissance du…
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